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mar. 19 nov.
|Le Port
POUVOIR DISCIPLINAIRE : CE QUE VOUS POUVEZ ET CE QUE VOUS NE DEVEZ PAS FAIRE- durée 2 jours (14 heures)
Exercer sereinement son pouvoir disciplinaire, ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire. Durant cette formation, vous serez reconnaitre une faute et l’apprécier avec justesse pour appliquer les sanctions adéquates. Vous serez en mesure de respecter la procédure administrative applicable.
Heure et lieu
19 nov. 2024, 09:00 – 20 nov. 2024, 17:00
Le Port, 3 Rue Theodore Drouhet, Le Port 97419, La Réunion
À propos de l'événement
LES OBJECTIFS
- Identifier les différentes sanctions disciplinaires
- Apprécier la gravité des fautes
- Sécuriser les procédures de sanctions
- Eviter le risque de contentieux
- Savoir réagir au bon moment face à un comportement répréhensible d’un salarié
- Identifier les risques liés à la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire pour les prévenir en amont
- Mener un entretien de recadrage utile et respecter sa marge de manœuvre
- Identifier les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier solide
CONTENU PEDAGOGIQUES
La preuve des faits fautifs : constituer un dossier solide
- Mise en place des moyens de contrôle et surveillance des salariés
Mener un entretien de recadrage au bon moment
- Panorama des sources de droit encadrant les droits et devoirs de salariés
- Préparer et mener un entretien de recadrage
Panorama des fautes et sanctions applicables
- Maîtriser les sanctions applicables dans l’entreprise
Les rouages de la procédure disciplinaire
- Maîtriser la notion de prescription des faits fautifs
- Les délais pour convoquer, tenir l’entretien, rédiger et notifier
- les sanctions
- Notification de la sanction (forme, choix)
Revue des risques et points vigilance
- Le contrôle judiciaire de la sanction disciplinaire
- Les limites du pouvoir disciplinaire face au harcèlement moral
- et à la discrimination
- Protection du lanceur d’alerte professionnelle
TARIF : 1250€/pers en INTER entreprise, demande en INTRA, nous consulter.
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