Client : co-contractant de ORGHOM

Formation interentreprises : 

Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par ORGHOM. 

Formation intra-entreprise :

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par ORGHOM. 

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’organisme de formation ORGHOM et excluent l’application de toute autre disposition. 

1.2 Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail. 

1.3 Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation ORGHOM, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise. 

2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. 

2.2 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation. 

2.3 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation ORGHOM sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. 

2.4 L’organisme de formation ORGHOM se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. 

3.1 Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA n’est pas applicable. Toute formation commencée est due en entier. 

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3.2 Règlement à la charge du stagiaire. Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’organisme de formation ORGHOM se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation. 

3.3 Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic. Acompte : un règlement de 30 % du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à l’organisme de formation ORGHOM au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture. 

3.4 Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPC0 dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; d’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si ORGHOM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

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En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

3.5 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ​

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

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Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. ORGHOM se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

4.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation ORGHOM. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur, aux conditions générales de vente et au contrat d’engagement de l’organisme de formation ORGHOM. 

4.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. 

4.3 L’employeur - ou selon le cas le stagiaire - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation ORGHOM. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation ORGHOM pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ORGHOM ne puisse être recherché ou inquiété. 

5.1 L’organisme formateur ORGHOM met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. 

5.2 Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, Cédéroms, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation. 

6.1 Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ORGHOM en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ORGHOM pour les besoins desdites commandes. 

6.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ORGHOM. 

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RGPD

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ORGHOM respecte le RGPD décrit par le Journal officiel de l’Union européenne, RÈGLEMENT (UE) 2016/679:

 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679

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ORGHOM incite les stagiaires, clients commanditaires à la lecture particulières :

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– au chapitre III : Droits de la personne concernée et aux articles 

* A 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

* A 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectés auprès de la personne concernée

* A 14 : Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectés auprès de la personne concernée 

* A 15 : Droits d’accès à la personne concernée 

* A 16 : Droit de rectification 

* A 17 : Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”)

* A 18 : Droit à la limitation du traitement 

* A 19 : Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel ou la limitation du traitement

* A 20 : Droit à la portabilité des données 

* A 21 : Droit d’opposition

* A 22 : Décision individuelle automatisée, y compris le profilage 

* A 23 : Limitations 

– au chapitre VIII, article 77 : Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle / la possibilité de porter réclamation auprès de la CNIL. 

7.1 Les frais de transport, d’hébergement et de repas des stagiaires ne sont pas à la charge de l’organisme ORGHOM sauf mention explicite dans le catalogue de formation ou dans la brochure de présentation. 

8.1 COMMUNICATION Le Client autorise expressément ORGHOM et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

8.2 RENONCIATION Le fait pour ORGHOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

8.3 ATTRIBUTION DE COMPETENCES Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE La Réunion quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige au seul tribunal de Saint-Denis de La Réunion.

8.4 LOI APPLICABLE Les Conditions Générales et tous les rapports entre ORGHOM et ses Clients relèvent de la Loi française. 

8.5 ELECTION DE DOMICILE L’élection de domicile est faite par ORGHOM à son siège social au 18, rue des fleurs d'Oranger, 97419 La Possession.